Résumé

A l'attention de / Ter attentie van :
M. le ministre délégué à la Famille

Auteur :
Marjorie de Rooy
337 route du Havre
76430 Epretot
France
06.23.67.64.90

Début : 12/05/07
Fin : 11/05/08

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Catégorie : Social

Pour les droits des familles d'enfants

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URL Courte : http://211.lapetition.be/

Aujourd'hui, lorsqu'un enfant meurt in utero passé le délai de 22 semaines aménorrhée, on lui reconnaît le statut d'enfant présenté sans vie. Il n'est pas né, il n'est pas mort.
Et sans acte de naissance, le droit à la paternité n'est pas reconnu par les institutions françaises, donc le père ne bénéficie pas du congé paternité.
Une mère a besoin de son conjoint à ses côtés physiquement quand elle rentre chez elle avec son enfant. Un couple a besoin de se soutenir mutuellement lorsqu'il rentre les bras vides.
Il n'existe en outre aucun document type qui pourrait assister les sages-femmes dans leur lourde tâche de soutien et d'information, mentionnant les droits et aides financières pour les obsèques, les démarches à suivre auprès de la machine administrative, la CAF, la CPAM, les mutuelles, les impôts, les employeurs.Il est inadmissible que des parents culpabilisent d'avoir à quémander des aides.
En 2005, cela concernait près de 9 enfants pour 1000 naissances !
Le 8 juin 2004, une proposition de loi (n°1646) a été présentée à l'Assemblée Nationale pour reconnaître aux pères le droit à un congé paternité, malgré le décès de l'enfant. A ce jour, cette proposition a été renvoyée pour raison administrative.
Demandons à ce qu'elle soit votée, et exigeons un véritable encadrement des institutions de l'Etat pour les familles accablées par le chagrin.
Pour tout ce à quoi on n'ose pas penser dans ces moments là.
Pour que nous n'ayons plus qu'à nous recueillir, sereinement, sur le souvenir de nos bébés...

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Liste des signataires de la pétition (1363)

#Nom / Naam Prénom / Voornaam Localité / Plaats Code postal / Postcode Pays / Land Nationalité / Nationaliteit Profession / Beroep Site web / Website
1363****DanielFRANCE
1362*******AudreyMonaco98000MonacoFrançaiseecrivain
1361************AnneBourgvilain71520FRANCEFrançaise
1360******virginiebertaucourt epourdon02800franceFrançaiseaide soignante en conges parentale
1359********christianchaille les marais85450franceFrançaiseretraite
1358******virginiefrance
1357******RoselyneSt Barthélémy49124FranceFrançaiseEducatrice de Jeunes enfants
1356****carolineJouy le moutier95280FranceFrançaiseemployée
1355********Corinne08260franceFrançaisesecrétaire
1354**********BrigitteFrance

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