Soutenons le refus du fichage ADN

URL Courte : http://2235.lapetition.be/

Pétition contre le fichage ADN

Noémie, Marc et Marion, arrêté-e-s et mis-e-s en garde-à-vue 22h pour avoir squatté une maison, n'ont pas voulu donner leur ADN quand cela leur a été demandé. Inculpé-e-s pour dégradation de bien privé et violation de domicile, ils comparaissent donc également pour le refus de prélèvement ADN le 13 mai 2008.

Le FNAEG (Fichier National Automatique des Empreintes Génétiques) a été créé en 2001 pour identifier et ficher par leur ADN les auteur-e-s de crimes et délits sexuels commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans. Depuis 2003, ce fichage ADN s'étend désormais à une liste de 131 crimes et délits, y compris seulement sur présomption de culpabilité. Le nombre de personnes fichées augmente de manière exponentielle : au total 480 000 personnes fichées en mai 2007, soit près de 20000 nouveaux prélèvements par mois. À savoir que la conservation de l'ADN dans le FNAEG est de 40 ans, qu'il y ait eu condamnation ou simple suspicion.

Il est possible de refuser le prélèvement ADN : le consentement de la personne est nécessaire, d'après la loi sur l'inviolabilité du corps ( art. 16-1, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 du code civil) . Mais ce droit est aussi un délit, passible de 1 an de prison ferme et de 15000€ d'amende. Nous basculons alors du droit au délit, et un délit infini, car après une condamnation pour avoir refusé le prélèvement ADN la police peut vous redemander de nouveau de vous soumettre au prélèvement, et si vous refusez encore une fois vous êtes en situation de récidive, ce qui aggrave vos peines, et ainsi de suite tant qu'il y a refus.

Soutenons le refus de se soumettre au prélèvement ADN et à son fichage. Merci de signer cette pétition qui pourra être présentée au juge lors de leur procès.

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