Pétition afin de faire respecter dans la ville de Mons et l’état fédéral l’article 444 du code pénal sur les discriminations en tout genre.

URL Courte : http://616.lapetition.be/

Pétition afin de faire respecter dans la ville de Mons et l’état fédéral l’article 444 du code pénal sur les discriminations en tout genre. Cette pétition vise à protéger principalement les personnes ayant été victime de discrimination physique ou verbale dans la ville de Mons (coups et blessures par exemple ? Se faire mettre la main aux fesses est déjà un acte sexiste) à cause de leur caractéristique physique, culturelle, sexuelle. Le constat vient du fait que de plus en plus de gens se laisse aller à la haine et l’intolérance à cause d’une minorité de personnes imposant cet état de fait et de la non réaction des autorités , si vous en avez assez de cette société de violence dans une ville qui a pour projet d’être en 2015 un lieu de référence culturelle, faites le savoir ! Si on ne fait rien, c’est sur que les choses ne bougeront pas ! Autant essayer quelque chose, c’est l’union qui fait la force.
Au dire de Freud, un peu de différence mène au racisme. Mais, beaucoup de différences en éloignent irrémédiablement, cultivons nos différences c’est un atout pour notre société. Cette pétition sera présentée à l’état et au conseil communal Montois.

Je vous rappelle :
Il y a discrimination directe si une différence de traitement qui manque de justification objective et raisonnable est directement fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique.
Il y a discrimination indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre a en tant que tel un résultat dommageable pour des personnes auxquelles s’applique un des motifs de discrimination visés au § 1er, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne repose sur une justification objective et raisonnable.
L’absence d’aménagements raisonnables pour la personne handicapée constitue une discrimination au sens de la présente loi.
Est considéré comme aménagement raisonnable l’aménagement qui ne représente pas une charge disproportionnée, ou dont la charge est compensée de façon suffisante par des mesures existantes
Est puni d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros ou d’une de ces peines seulement:
- quiconque, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444* du Code pénal, incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou des membres de celle-ci, en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’état civil, de la naissance, de la fortune, de l’âge, de la conviction religieuse ou philosophique, de l’état de santé actuel ou futur, d’un handicap ou d’une caractéristique physique;

(*) L'article 444 du Code Pénal parle des atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes.
"Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, lorsque les imputations auront été faites: soit dans des réunions ou lieux publics; soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter; soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public; soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adresses ou communiqués à plusieurs personnes."

Signer la pétition / De petitie ondertekenen.

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