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Non à l'imposition de la Résidence Alternée par défaut

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NON A L’IMPOSITION D’UNE RÉSIDENCE ALTERNÉE POUR LES ENFANTS DE PARENTS SÉPARÉS PAR DÉFAUT !


Sous une première « pression » des associations de défense des droits des pères séparés, la loi du 04 mars 2002 autorise le Juge aux affaires familiales à imposer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de l’un, puis au domicile de l’autre.
Or lorsqu’elle n’est pas adaptée à la situation familiale, la résidence alternée peut entraîner chez l’enfant des troubles suffisamment graves pour que s’applique un principe de précaution. Mais la loi n’a prévu aucun garde-fou, si ce n’est une « fixation à titre provisoire », une sorte de «cote mal taillée » puisque aucun délai n’est fixé légalement et que certaines situations provisoires prennent un goût de définitif.

Dans nombre de cas, le Juge ayant même des difficultés à revenir sur un fonctionnement établi, espère une adaptation de l’enfant concerné et une pacification des tensions, le plus souvent en vain. Notons ici que les décisions de certains juges relèvent aussi d’une prise de position idéologique.

Afin de bien comprendre notre démarche, nous vous demandons d’accepter le postulat suivant concernant notre position :
• Nous souhaitons que nos enfants puissent continuer à voir leur père de façon régulière et suivie, dans un climat déchargé de toute agressivité dans la mesure où leur équilibre est préservé et respecté.


NOUS, MAMANS ET CITOYENNES, SOMMES TOUT A FAIT OPPOSÉES A CE QUE LA LOI AILLE PLUS LOIN A LA SEULE DEMANDE D’ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES DROITS DES PÈRES DIVORCES !

Pourquoi légiférer pour l’ensemble des séparations, et imposer UN mode de garde
plutôt qu’un autre par défaut. Il n’y a pas de famille « par défaut » Elles sont diverses et uniques et méritent une pluralité de solutions qui s’adaptent à leurs modes de vie et plus particulièrement celui des enfants. Nous sommes donc hostiles à ce qu’une formule précise d’hébergement, quelle qu’elle soit, apparaisse dans un texte de loi comme la règle de base par rapport à toutes les autres. Cela nous semblerait une ingérence excessive de l’État dans le privé des familles, basée sur un doute et une méfiance quant à la capacité des parents à veiller sainement sur leurs enfants

Une nouvelle fois, et sur ces questions fondamentales, les associations féminines ou les groupes d’aide aux femmes et aux enfants agressés dans un contexte familial, ne seraient, ni sollicités, ni entendus par les parlementaires ou même par les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Pourquoi ?

Cette proposition législative faite au travers d’un nouveau texte de loi par les députés Mallié-Decool-Delatte* ( reconduite en 2012) nous parait totalement inappropriée.

Pour quelles raisons ?

- Parce que malgré des demandes répétées de très nombreux professionnels en pédopsychiatrie (1), il n’a été fait aucune réelle étude sur les conséquences de l’application de la loi depuis 11 ans maintenant.

- Parce que l’absence de sentiment de sécurité affective ressenti par des enfants mis en alternance continuelle de lieu de vie (parfois 4 foyers dans les familles recomposées) peut entrainer la constitution d’un attachement dit "désorienté - désorganisé", qui se manifeste par les symptômes au demeurant référencés et bien connus de la communauté scientifique.

- Parce que le mineur devient, dans le cadre dune résidence alternée imposée dans une ambiance conflictuelle, un enjeu pris dans un conflit de loyauté qui n’a plus d’autre choix que de dénier ses besoins personnels et individuels.

- Parce que de nombreuses mères séparées subissent le harcèlement judiciaire et moral de leur ex conjoint, qui utilisent la loi et brandissent l’étendard de leurs droits sans considération du bien être de l'enfant.


Le rapport d’information 2005/2006 du Sénat indique que c’est un mode de garde « contesté, à encadrer plus strictement et qui n'est pas adapté à toutes les situations ».


A propos de la loi 2002 et de ses effets pervers :

Cette loi de 2002, basée à priori sur la volonté de permettre aux enfants de conserver des contacts équivalents avec le père et la mère, possède de nombreux effets pervers:

• Dans les cas de séparation difficile, la résidence alternée est demandée par nombre de pères comme un moyen de vengeance, de pression et de contrôle sur la mère.

• L’application de cette loi est totalement dépendante de la subjectivité ou du bon sens du juge aux affaires familiales.

• Elle ne considère que les désirs des parents, sans tenir aucun compte des besoins spécifiques des enfants, qui varient en fonction de leur âge et de leur vécu familial depuis la naissance.


Parce qu’en validant cette demande de « partage d’enfant égalitaire » au nom des droits des parents, le législateur n’a pas pris en compte :

- La réalité de prise en charge des soins et des charges liées aux enfants AVANT la séparation parentale par chacun des deux parents (2)

- Les antécédents et la perpétuation de situations de violence masculine dans le cadre familial, voire parfois de violence psychologique ou de pathologies diverses, qui ne font aucunement entrave à l’exercice conjoint de l’autorité parentale et à la résidence alternée.

- les besoins psychoaffectifs des enfants concernés, incluant la prise en compte de leur âge et de leur évolution individuelle au cas par cas

- la configuration économique et sociale obligeant les parents à avoir la capacité financière pour assumer un rapprochement géographique afin de créer une proximité de domiciles

- l’existence ou non d’un consensus parental et donc dune réelle co-parentalité permettant à l’enfant de vivre cette alternance sans clivage

- la répartition des risques judiciaires en cas de mise en cause de la responsabilité civile des parents alors que l’enfant réside chez l’un, l’autre pouvant être tenu pour également responsable des dommages causés.

- Les critères et les moyens pour un parent de contester cette décision ou de revenir sur ce mode de garde s’il estime qu’elle va à l’encontre du bien être de son ou ses enfants


Il est urgent de fabriquer du savoir!

Ainsi, pour faire avancer le débat et ne pas s'en tenir aux avis partisans des uns et des autres, nous demandons que la Direction Générale de la Santé sollicite pour avis les scientifiques français spécialistes du développement de l’enfant appartenant à la Société Française de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent et/ou à la WAIMH, qui sont les deux organisations officielles, afin d'obtenir un rapport circonstancié sur ce thème.

Avant que de renforcer une loi, il faut déjà faire l’état des lieux dans son actuelle application, qui, si l’on en croit le rapport 2008 de Mme Versini, Défenseure des Enfants, occasionne de nombreuses dérives. Elle y indique que : «… la souffrance de l’enfant peut être judiciairement insuffisamment évaluée et, paradoxalement, ses propres droits peuvent être masqués par la mise en œuvre des droits des parents. »


Association SOS les MAMANS – www.soslesmamans.com


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* ces députés ne sont plus en place dans le nouveau gouvernement...mais , comme en 2009 et 2011, cette proposition refait surface en 2013. Restons mobilisés!

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(1) Voir les rapports du PROFESSEUR MAURICE BERGER, CHEF DE SERVICE EN
PSYCHIATRIE DE L'ENFANT AU CHU DE SAINT-ETIENNE, LE PROFESSEUR ABRAM COEN, PEDOPSYCHIATRE MEMBRE DU LABORATOIRE DE RECHERCHE EN PSYCHOLOGIE DE PARIS XIII-VILLETANNEUSE,
LE PROFESSEUR LEVY-SOUSSAN , PEDOPSYCHIATRE, CHEF D'UN CMPP A PARIS, HANA ROTTMAN, PEDOPSYCHIATRE ET CHERCHEUR, le PROFESSEUR B. GOLSE, CHEF DE SERVICE DE PEDOPSYCHIATRIE, les PROFESSEURS NICOLE ET ANTOINE GUEDENEY CHEF DE SERVICE DE PEDOPSYCHIATRIE, le DOCTEUR MYRIAM SZEJER PEDOPSYCHIATRE ET CHERCHEUR, JACQUES EMIN, PSYCHOLOGUE, EXPERT PRES DES TRIBUNAUX, le PROFESSEUR TONNELIER, CHEF DE SERVICE DE PEDOPSYCHIATRIE, Le PROFESSEUR BRAZELTON, EDWIDGE ANTIER,PEDIATRE, le PROFESSEUR FOURNERET, CHEF DE SERVICE DE PEDOPSYCHIATRIE A LYON.
Ainsi que LE LIVRE NOIR DE LA GARDE ALTERNEE, J. Phelip, Ed. Dunod )

(2)Extrait du rapport Tabarot Juillet 2008 (page 12)
«la charge de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle repose encore essentiellement sur les femmes. Le fait que de plus en plus de femmes travaillent n’a pas conduit à un nouveau partage des responsabilités au sein des couples s’agissant de la garde, des soins et de l’éducation donnée aux enfants : ce sont très majoritairement les femmes qui continuent d’assumer l’essentiel des responsabilités. Ainsi, ce sont presque toujours les mères qui habillent les enfants, leur font faire leurs devoirs, qui restent à la maison lorsqu’un enfant est malade, et qui les emmènent et vont les chercher sur leur lieu d’accueil. »
Etudes et Résultats, DREES, avril 2007, « Entre maison, enfant(s) et travail : les diverses formes d’arrangement entre les couples »
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