Soins à domicile-NON à la lecture de la carte d'identité électronique du patient.

Les différentes associations d'infirmières indépendantes francophones reconnues par l'INAMI se sont alliées pour marquer leur désaccord à ce système de contrôle.
Cette procédure met en péril la liberté, le temps des professionnels et des patients et surtout notre statut d'indépendant
Rejoignez-nous, signez cette pétition, soutenez notre action


De quoi s’agit-il ?
L’INAMI travaille à la mise en place d’un système de contrôle des prestataires infirmières, qui, s’il s’avère satisfaisant sera généralisé aux kinés …(les médecins ont déjà obtenus des mesures d’assouplissement !) …notre secteur sert donc de « test ».
Concrètement : l’infirmier devra glisser la carte d’identité du patient dans un lecteur mobile, à chacune de ses visites.
Objectif avoué par l’INAMI : lutter contre les « gros fraudeurs » estimés, à 2 ou 3%.

Nous nous opposons à cette mesure car l’INAMI possède déjà actuellement tous les outils pour pouvoir « traquer » les gros fraudeurs.
Rappelons que depuis 2013, nous sommes le secteur des soins de santé le plus informatisé.

En effet :
Depuis le 1er. Juillet 2012, tous les prestataires infirmiers à domicile, qui pratiquent le tiers payant, ont l’obligation d’envoyer leur facturation via le système MyCareNet.
Depuis le 1er. Juillet 2013, tous les prestataires, y compris ceux qui ne pratiquent pas le tiers payant, doivent envoyer leurs demandes de soins (Échelles de Katz – demandes de toilettes
Annexe 90 - demandes de statut palliatif) et Plan de soins pour forfaits techniques de soins infirmiers via le système MyCareNet.
Depuis le 1er.juillet 2014, toutes ces demandes doivent être renouvelées tous les 3 mois et les fins de prise en charge doivent faire l’objet d’une clôture toujours via MyCareNet.

L’INAMI dispose donc à tout moment, d’informations fiables, précises, complètes et rapides permettant d’identifier « en life » l’incidence et la prévalence de ces demandes de soins (demandes qui pèsent le plus lourds dans le budget des soins à domicile) et ce, pour toute la Belgique.
Comment se fait-il, dès lors qu’actuellement l’INAMI contrôle des échelles de dépendance, des soins prestés et facturés en 2012 et 2013 ???


Les motivations et arguments pour la mise en place de la lecture de la carte d’identité sont donc abjects.

En effet, la lecture de la CI ne permettra aucunement de vérifier :
- La nature de l’acte presté
- La nature des prestations : actes, écoute, conseils ….
- La qualité du soin donné
- L’identité de la personne qui l’a presté.

Par contre, il augmentera le temps au travail d’une ½ heure voir une heure, par jour.

Les obstacles à l’enregistrement des données sont nombreux :
- Pannes, piles plates, pas de connexion Internet, bug informatique, oublis …
- Absence de la carte d’identité du patient pour différentes raisons :
o Les enfants ont besoin de la carte pour aller à la banque, à la mutuelle, à la pharmacie et ne reviendront que quelques jours plus tard.
o Les patients confus, désorientés, très âgés qui cachent leurs affaires ou les affaires sont mises en sureté chez un des enfants.
o Effet de surprise voir suspicion au début de la prise en charge.
o Quid des gens qui ne possèdent pas de carte d'identité électronique belge?

L’INAMI souhaite mettre en place un système qui n’atteindra en rien ses objectifs et fera perdre beaucoup d’argent, de temps et d’énergie à tout le monde.
Lors du renouvellement des mandats à la commission de convention (Loi du 21/04/2007 –MB 16/06/2007) un comptage des membres est réalisé, il est donc impératif d'adhérer à une association professionnelle en payant une cotisation annuelle.

Vous voulez une représentation FORTE au sein de cette instance alors mobilisez vous, adhérez à une association, faites vous entendre !

Soyez prudents, actuellement des informations erronées circulent sur la toile.
Vous souhaitez des informations fiables et confirmées, adressez-vous à nos associations.


Si vous êtes d’accord avec nous, et soutenez notre action, ALORS signez cette pétition.


BAUDART Claudine
Présidente AIIB
0495/52.02.66

DE WILDE Aurore
0477/75.08.55
Présidente FIIB

LENOIR Christine
Présidente APIDAI
0497/94.51.81

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